L’éligibilité du permis B au CPF a conduit de très nombreuses auto-écoles à devenir des organismes de formation professionnelle. Pour cela, il a fallu obtenir un numéro de déclaration d’activité. Une fois obtenu, l’organisme de formation a accompli les démarches nécessaires afin d’être certifié Qualiopi.
Renseigner le BPF et de le transmettre à l’administration doit être fait chaque année si l’école de conduite veut continuer à bénéficier des financements de du compte personnel formation ou de tout autre fond mutualisé de la formation professionnelle.
Cette obligation est notamment rappelée lors des stages de réactualisation des connaissances que les exploitants d’auto-école ont l’obligation de suivre.
Le Bilan Pédagogique et financier : l’obligation !
Il faut chaque année compléter et transmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), lorsque l’on est un organisme de formation.
C’est en effet prévu dans le Code du travail aux articles : L. 635211 et R. 635222 à R. 635224
« Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l’article L6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité. »
Même en l’absence d’activité, le prestataire de formation doit remplir les cadres A et B et porter la mention « néant » dans les cadres C et D de la page 1 et dans les cadres de la page 2.
Il est requis lors de l’audit initial Qualiopi et les informations transmises à l’administration alimentent la liste publique des organismes de formation en ligne sur data.gouv.fr
Qu’est-ce qu’un bilan pédagogique et financier ?
Le Bilan Pédagogique et Financier est un document que les auto-écoles qui proposent des formations éligibles au CPF doivent remettre aux DREETS (ex Direcctes). Ce document est comme une synthèse des formations réalisées sur une année comptable. Le BPF retrace l’activité de l’auto-école organisme de formation en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice comptable clos.
Pourquoi le bilan pédagogique et financier ?
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un outil de contrôle administratif et financier de l’auto-école titulaire d’un numéro de déclaration d’activité, à la disposition des services régionaux de contrôle des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). C’est un outil d’analyse du marché français de la formation professionnelle que la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) exploite.
Les informations du BPF sont utilisées pour alimenter la liste de tous les organismes de formation en ligne que l’état met à disposition sur son site data.gouv.fr.
Comment faire un bilan pédagogique et financier ?
De nombreuses auto-écoles s’interrogent encore sur Comment remplir le bilan pédagogique et financier ?
Cette action peut désormais se faire simplement sur l’application « Mon Activité Formation ». Elle était auparavant à faire sur papier via le cerfa N° 10443*14
La Direccte propose une notice pour remplir le BPF.
Le bilan pédagogique et financier : bon à savoir !
Une entité juridique = une déclaration d’activité = un bilan pédagogique et financier
Important : Les organismes de formation n’ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF sur Mon Activité Formation fait foi.
Quand déclarer le Bilan pédagogique et financier ?
Pour 2022, la transmission du bilan pédagogique et financier est à faire à partir du 4 avril. Les organismes de formation ont au plus tard jusqu’au 31 mai 2022 pour procéder à cette transmission. C’est important, car en cas d’absence de transmission du BPF l’organisme est radié.
Réussir à remplir le bilan pédagogique et financier
Il est indispensable de prévoir des outils de gestion et de pilotage des actions intégrant des caractéristiques liées aux contraintes du BPF. En effet, si tout au long de l’année, l’école de conduite n’a pas distingué dans ses formations celles qui relèvent de la formation professionnelle de celles qui n’en relèvent pas (formation au particulier, formation grand public, financées dans un cadre de loisir…) le bilan pédagogique sera une épreuve très chronophage à réaliser.
Afin de préparer au mieux la réalisation du bilan pédagogique et financier, l’organisme doit donc prévoir dès le début d’exercice comptable, différents outils de suivi des prestations de formation professionnelle. Que ce soit via les logiciels métier (AGX, Drivup, e-manager, MGZ…) ou simplement de documents Word ou Excel.
L’objectif est de pouvoir le moment venu extraire, les informations liées à :
- la gestion des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
- la gestion commerciale des prestations et leurs facturations
- la comptabilité de l’activité de formation professionnelle
- la gestion du personnel (personnel prestataire d’actions et autre personnel affecté à l’activité de formation professionnelle).
Oublier de renseigner le bilan pédagogique et financier
On peut par erreur oublier ou tout simplement être en retard pour le dépôt du bilan pédagogique et financier. Les conséquences sont sérieuses et l’on peut rencontrer dans le meilleur des cas une difficulté ponctuelle, mais il faut également savoir que les conséquences peuvent être (très) sérieuses.
Selon le Code du travail, ne pas produire le BPF est une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4500 euros et une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
Ne pas envoyer son bilan pédagogique et financier peut entraîner également l’annulation ou la caducité de la déclaration et/ou la radiation de la liste rendue publique des organismes de formation.
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