Les établissements d’enseignement de la conduite bénéficient d’un plafond exprimé en euros HT qui permet de financer les coûts pédagogiques (hors frais annexes et hors coûts salariaux). Cela concerne les formations suivies par les salariés dans la limite d’un montant déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Tableau des montants de prise en charge en fonction de l’effectif de l’auto-école

*Taille de l’entreprise*	*Budget alloué*
Moins de 11 salariés	2 600 €
De 11 à moins de 20 salariés	3 100 €
De 20 à moins de 30 salariés	3 600 €
De 30 à moins de 40 salariés	4 100 €
De 40 à moins de 50 salariés	4 650 €

Les plafonds de prise en charge 2022 par salarié de l’auto-école

Plafond de prise en charge 2022 sur ne s’applique qu’a une seule formation par salarié.

1 action / an / par salarié

Il s’agit d’une limite qui ne s’applique qu’au plan de développement des compétences.

Votre salarié peut tout à fait suivre une formation dont la prise en charge n’entrerait pas dans cette enveloppe. Comme un contrat de professionnalisation pour devenir enseignant de la conduite (souvent nommé moniteur auto-école). Dans ce cas vous pourriez faire appel à une autre enveloppe de prise en charge.

Le montant de prise en charge 2022 par formation aux métiers de l’auto-école

Le montant général des prises maximales par action de formation

875€ H.T par salarié et par an pour 1 seule formation pour tous les profils de salariés sauf…

Le plafond horaire des prises en charge 2022

Il n’y a pas de plafond horaire pour les actions de formation prévu au plan de développement des compétences.

Prises en charge bonifiées pour 3 profils

Il existe 3 cas qui permettent d’accéder à un montant de prise en charge de la formation bonifié. Ils s’agit :

Du public féminin
Des 49 ans révolus
Des personnes ayant un niveau de formation ≤ au niveau 3 (BEP/CAP)

Pour ce public le montant est porté à un total de 1 750€ H.T. par salarié, par an et par formation.

Le plafond horaire des prises en charge 2022 pour l’enveloppe supplémentaire

Le plafond horaire est de 25 € HT de l’heure.

Cela couvre les frais pédagogiques.
Attention, cette enveloppe s’applique au cas par cas, dans la limite des fonds disponibles et dont l’accord est notifié à compter du 01/01/2022

Cas pratique de prise en charge 2022 d’un stage de réactualisation des connaissances des exploitants d’auto-école

Un stage de réactualisation des connaissances vendu 650€ H.T vous sera entièrement remboursé. 100% du montant des frais pédagogique pourront être pris en charge et une subrogation de paiement est également possible.

Ce serait également le ces pour une formation de formateur post permis conducteurs Novices à 735€ H.T pour 3 jours de formation.

Subrogation de paiement des formations aux métiers de l’auto-école

Il est possible de demander la subrogation de paiement au moment de la demande de prise en charge de la formation aux métiers de l’auto-école.

La subrogation qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une procédure qui consiste à confier à l’OPCO le règlement directement auprès de votre organisme de formation. De cette façon, vous n’avez pas à avancer la part de la formation qui est prise en charge. Vous serez simplement redevable du reste à charge.

J’ai rédigé pour cela un article spécifique sur la demande de prise en charge.

Puis-je demander une subrogation de paiement pour ma formation aux métiers de l’auto-école

Oui, la subrogation de paiement est permise par l’OPCO mobilité pour l’ensemble de la branche de l’automobile.
Ce n’est pas le cas pour toutes les branches et pour les plus curieux voici le tableau de ceux qui peuvent en bénéficier.

Uniquement pour les entreprises ayant adhéré à l’offre de services d’OPCO Mobilités ou relevant d’une branche professionnelle ayant autorisé la subrogation de paiement.

	Partenaire	Adhérent	Affilié +11	Entreprise -11
Agences de voyages et guides accompagnateurs	Subrogation autorisée
Distributeurs Conseils Hors Domicile	Subrogation autorisée
Manutention ferroviaire et travaux connexes	Subrogation autorisée	Subrogation interdite
Ports de plaisance	Subrogation autorisée	Subrogation interdite
Ports et manutention	Subrogation autorisée	Subrogation interdite	Subrogation autorisée
Services de l’automobile	Subrogation autorisée
Transport ferroviaire	Subrogation autorisée	Subrogation interdite
Transports fluviaux de fret et de passagers	Subrogation autorisée	Subrogation interdite	Subrogation autorisée
Transports maritimes	Subrogation autorisée	Subrogation interdite
Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires	Subrogation autorisée	Subrogation interdite	Subrogation autorisée
Transports routiers de voyageurs	Subrogation autorisée	Subrogation interdite	Subrogation autorisée
Transports sanitaires	Subrogation autorisée	Subrogation interdite	Subrogation autorisée
Transports urbains	Subrogation autorisée	Subrogation interdite

Ou faire ma demande de prise en charge?

Vous disposez d’un accès au portail M-Gestion sur le site internet de l’OPCO Mobilité.

Pour y accéder cliquez ici

Référence pour cet article: OPCO Mobilité – Plan de développement des compétences – conditions financières

Prise en charge 2022 pour la formation continue des salariés de l’auto-école

Conditions financières des prises en charge 2022 des formations aux métiers de l’auto-école