Cette version de janvier 2022 est applicable aux demandes de prise en charge reçues à compter du 01/01/2022 et dont l’action débute en 2022.
Conditions financières des prises en charge 2022 des formations aux métiers de l’auto-école
Les établissements d’enseignement de la conduite bénéficient d’un plafond exprimé en euros HT qui permet de financer les coûts pédagogiques (hors frais annexes et hors coûts salariaux). Cela concerne les formations suivies par les salariés dans la limite d’un montant déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Tableau des montants de prise en charge en fonction de l’effectif de l’auto-école
| Taille de l’entreprise | Budget alloué |
| Moins de 11 salariés | 2 600 € |
| De 11 à moins de 20 salariés | 3 100 € |
| De 20 à moins de 30 salariés | 3 600 € |
| De 30 à moins de 40 salariés | 4 100 € |
| De 40 à moins de 50 salariés | 4 650 € |
Les plafonds de prise en charge 2022 par salarié de l’auto-école
Plafond de prise en charge 2022 sur ne s’applique qu’a une seule formation par salarié.
1 action / an / par salarié
Il s’agit d’une limite qui ne s’applique qu’au plan de développement des compétences.
Votre salarié peut tout à fait suivre une formation dont la prise en charge n’entrerait pas dans cette enveloppe. Comme un contrat de professionnalisation pour devenir enseignant de la conduite (souvent nommé moniteur auto-école). Dans ce cas vous pourriez faire appel à une autre enveloppe de prise en charge.
Le montant de prise en charge 2022 par formation aux métiers de l’auto-école
Le montant général des prises maximales par action de formation
875€ H.T par salarié et par an pour 1 seule formation pour tous les profils de salariés sauf…
Le plafond horaire des prises en charge 2022
Il n’y a pas de plafond horaire pour les actions de formation prévu au plan de développement des compétences.
Prises en charge bonifiées pour 3 profils
Il existe 3 cas qui permettent d’accéder à un montant de prise en charge de la formation bonifié. Ils s’agit :
- Du public féminin
- Des 49 ans révolus
- Des personnes ayant un niveau de formation ≤ au niveau 3 (BEP/CAP)
Pour ce public le montant est porté à un total de 1 750€ H.T. par salarié, par an et par formation.
Le plafond horaire des prises en charge 2022 pour l’enveloppe supplémentaire
Le plafond horaire est de 25 € HT de l’heure.
Cela couvre les frais pédagogiques.
Attention, cette enveloppe s’applique au cas par cas, dans la limite des fonds disponibles et dont l’accord est notifié à compter du 01/01/2022
Cas pratique de prise en charge 2022 d’un stage de réactualisation des connaissances des exploitants d’auto-école
Un stage de réactualisation des connaissances vendu 650€ H.T vous sera entièrement remboursé. 100% du montant des frais pédagogique pourront être pris en charge et une subrogation de paiement est également possible.
Ce serait également le ces pour une formation de formateur post permis conducteurs Novices à 735€ H.T pour 3 jours de formation.
Subrogation de paiement des formations aux métiers de l’auto-école
Il est possible de demander la subrogation de paiement au moment de la demande de prise en charge de la formation aux métiers de l’auto-école.
La subrogation qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une procédure qui consiste à confier à l’OPCO le règlement directement auprès de votre organisme de formation. De cette façon, vous n’avez pas à avancer la part de la formation qui est prise en charge. Vous serez simplement redevable du reste à charge.
J’ai rédigé pour cela un article spécifique sur la demande de prise en charge.
Puis-je demander une subrogation de paiement pour ma formation aux métiers de l’auto-école
Oui, la subrogation de paiement est permise par l’OPCO mobilité pour l’ensemble de la branche de l’automobile.
Ce n’est pas le cas pour toutes les branches et pour les plus curieux voici le tableau de ceux qui peuvent en bénéficier.
Uniquement pour les entreprises ayant adhéré à l’offre de services d’OPCO Mobilités ou relevant d’une branche professionnelle ayant autorisé la subrogation de paiement.
| Partenaire | Adhérent | Affilié +11 | Entreprise -11 | |
| Agences de voyages et guides accompagnateurs | Subrogation autorisée | |||
| Distributeurs Conseils Hors Domicile | Subrogation autorisée | |||
| Manutention ferroviaire et travaux connexes | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | ||
| Ports de plaisance | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | ||
| Ports et manutention | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | Subrogation autorisée | |
| Services de l’automobile | Subrogation autorisée | |||
| Transport ferroviaire | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | ||
| Transports fluviaux de fret et de passagers | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | Subrogation autorisée | |
| Transports maritimes | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | ||
| Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | Subrogation autorisée | |
| Transports routiers de voyageurs | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | Subrogation autorisée | |
| Transports sanitaires | Subrogation autorisée | Subrogation interdite | Subrogation autorisée | |
| Transports urbains | Subrogation autorisée | Subrogation interdite |
Ou faire ma demande de prise en charge?
Vous disposez d’un accès au portail M-Gestion sur le site internet de l’OPCO Mobilité.
Pour y accéder cliquez ici
Référence pour cet article: OPCO Mobilité – Plan de développement des compétences – conditions financières