Durant les stages de réactualisation des connaissances, la règlementation prévoit que le thème de la culture de la sécurité routière soit abordé.
Il n’est pas rare qu’à cette occasion le formateur rappelle quelques grandes dates.
Vous allez retrouver ici les grandes dates de la sécurité routière mais pas seulement. Car lorsque l’on aborde les grandes dates, c’est aussi l’occasion de retracer l’histoire du permis de conduire.
Je préfère préciser que ceci n’est pas le contenu de nos stages de réactualisation des connaissances pour exploitant d’auto-école, ce n’est qu’une illustration des contenus qui pourraient être abordés.
Les grandes dates de la sécurité routière de 1893 à 1921
La naissance du permis de conduire
1893
Circulaire ministérielle du 14 août définissant le certificat de capacité valable pour conduire des véhicules. C’est l’augmentation de la circulation à Paris qui rend ce certificat nécessaire.
A l’époque, il était réservé aux homme uniquement, âgé de 21 ans minimum et imposé à Paris seulement
1897
La Duchesse d’Uzès est la première femme à obtenir ce certificat de capacité (à conduire) et la première femme
1898
La Duchesse d’Uzès est la première femme à être verbalisée pour excès de vitesse (à 15 km/h)
1899
Décret du 10 mars réglementant la circulation automobile :
- vitesse maximale autorisée (vitesse maximale autorisée) de 30 km/h en rase cam- pagne, 20 km/h en agglomération ;
- récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) ;
- certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
1909
Création d’une commission chargée de travailler sur un projet de code de la route.
1917
Création des premières auto-écoles. Auparavant c’était directement le constructeur du véhicule qui assurait la formation.
1921
Décret du 27 mai instaurant le Code de la route. On réglemente la police de la circulation et du roulage
Les grandes dates de la sécurité routière 1921 à 1970
La naissance du permis de conduire
1922
Le « certificat de capacité » devient « permis de conduire ». On créer différentes catégories et l’âge minimal requis passe à 18 ans.
1927
une nouvelle mesure voit le jour : la suspension du permis de conduire.
1954
La vitesse maximale autorisée est portée à 60 km/h (50 km/h pour les poids lourds).
Cette loi autorise également la recherche du taux d’alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d’accident grave.
1957
L’enseignement des règles de circulation est rendu obligatoire dans les écoles.
1959
La conduite en état d’ivresse ou sous empire d’un état alcoolique est sanctionnée
1962
Décret du 12 octobre limitant la vitesse à 60 km/h en agglomération avec relèvement possible à 80 km/h dans certaines traverses sur les grands itinéraires.
1965
Loi du 18 mai autorisant le dépistage par l’air expiré de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’infractions graves (alcootest).
1969
vitesse maximale autorisée à 90 km/h pour les titulaires du permis < 1an.
Les grandes dates de la sécurité routière 1970 à 1982
La règlementation s’étoffes de nombreuses règles
1970
Mission interministérielle à la sécurité routière.
- Le contrôle de l’alcoolémie est obligatoire après une infraction ou accident, avec les seuils :
- 0,80 g/l de sang pour la contravention ;
- 1,20 g/l de sang pour le délit. 80 km/h pour les véhicules supérieurs à 19 tonnes et transports en commun ;
- 100 km/h pour les véhicules équipés de système antiblocage des roues ;
- 90 km/h pour les autres véhicules non équipés.
- Loi du 8 décembre fixant à 0,80 g/l de sang, 0,40 mg/l d’air expiré l’alcoolémie autorisée pour la conduite d’un véhicule.
Équipement obligatoire de ceintures trois points aux places avant des véhicules neufs.
Le pic de la mortalité sur les route: 1972
1972
Le pic historique est atteint : 16 545 morts l’équivalent de plus de 18 000 morts sur 30 jours.
Cette situation est dénoncée le 17 mai 1973 par les 16 000 habitants de Mazamet allongés sur le sol
La sécurité routière devient une cause nationale.
1973
La vitesse maximal autorisée est fixée à 110 km/h sur les routes à grande circulation et à 100 km/h sur les autres routes.
obligation de port du casque pour les motocyclistes en et hors agglomération et conducteurs de vélomoteurs hors agglo.
obligation du port de la ceinture de sécurité hors agglomération dans les véhicules automobiles récents (>1970).
1er décembre : vitesse maximale autorisée à 120 km/h sur les autoroutes, et abaissement à 90 km/h sur l’ensemble des routes hors agglo.
1974
La vitesse maximale autorisée à 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées, et 90 km/h sur les autres routes à partir du 9 novembre.
1975
Port du casque obligatoire en vélomoteur (entre 50 et 125 cm3) en agglo.
Port de la ceinture de sécurité obligatoire à l’avant des véhicules sur voies rapides urbaines, et en agglo de 22h à 6h.
vitesse maximale autorisée 45 km/h imposée aux constructeurs de cyclomoteur. 1976 Obligation du port du casque hors agglo en cyclomoteur. 1979 : Port obligatoire de la ceinture à l’avant (véh> 1967). 1980 : Port obligatoire du casque en cyclomoteur.
Les grandes dates de la sécurité routière 1982 à 1992
1982
Décision du CISR de lancer les programmes :
- RÉAGIR : Réagir par des enquêtes sur les accidents graves et des initiatives pour y remédier ;
- OBJECTIF 10 % : subventions accordées aux collectivités locales engagées à réduire de 10 % en un an le nombre d’accidents de la route et ayant atteint l’objectif fixé.
1983
vitesse maximale autorisée par temps de pluie et autres précipitations : 110 km/h sur les autoroutes, 100 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes.
- Limiteurs de vitesse obligatoires pour les PL > 1er oct. 1983 :
- 90 km/h pour les véhicules de 10 à 19 tonnes ;
- 80 km/h pour les véhicules de plus de 19 tonnes et TC ;
- 100 km/h pour les véhicules avec antiblocage des roues ;
- 90 km/h pour les autres véhicules non équipés.
- Loi du 8 déc. fixant à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré le taux maximum d’alcool autorisé pour la conduite d’un véhicule. Délit ramené à 0,80 g/l au lieu de 1,20 g/l de sang.
1985
Loi du 5 juillet pour améliorer la situation des victimes des accidents de circulation et accélérer l’indemnisation.
Vitesse minimale de 80 km/h sur voie de gauche d’autoroute.
1986
Contrôle technique pour les véhicules de plus de 5 ans si transaction.
Loi du 17 janvier instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite en état alcoolique.
1989
Loi du 10 juillet instituant le permis à points avec mise en place effective à compter du 1er juillet 1992.
14 décembre : Arrêté portant obligation, à compter du 30 décembre 1990, du
1990
vitesse maximale autorisée en agglomération à 50 km/h.
Port obligatoire de la ceinture de sécurité à l’avant des véhi- cules utilitaires de moins de 3,5 tonnes qui en sont équipés.
1991
Arrêté relatif à l’utilisation de systèmes de retenue pour les enfants dans les automobiles et extension pour les passagers de la ceinture de sécurité à l’arrière.
Les grandes dates de la sécurité routière 1992 à nos jours
Mise en application du permis à 12 points
1992
- Contrôle technique obligatoire pour les VT et VU< 3,5 t
- Mise en application du permis à points avec 12 points
- vitesse maximale autorisée 50km/h tous réseaux si la visibilité est inférieure à 50 m.
Pour la première fois, en 1992, plus de femmes que d’hommes obtiennent le permis de conduire.
1993
Décret du 24 novembre créant l’Observatoire national interministériel de sécurité routière placé auprès du DISR.
1994
Vitesse maximale autorisée spécifiques pour les conducteurs novices à 80, 100 ou 110 km/h selon les axes routiers.
1995
Décret du 29 août abaissant le taux contraventionnel de l’alcoolémie au volant de 0,7 g/l à 0,5 g/l.
1996
Décret du 4 juillet sur l’accès à la conduite 2RM :
- accès progressif moto à partir de 16 ans jusqu’à 21 ans ;
- autorisation de conduire une moto de 125 cm3 si on pos- sède le permis B depuis au moins deux ans.
- brevet de sécurité routière (jeunes>14 ans) pour le cyclo.
1999
Décret du 3 mai pour apposer un pictogramme concer- nant les risques induits par l’usage de certains médicaments.
2000
La sécurité routière est grande cause nationale.
2001
Décret du 27 août pour dépister les stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel.
Décret du 28 août créant le Conseil national de la sécurité routière (CNSR).
2002
Décret du 30 avril : le conducteur de quadricycle léger à moteur doit avoir au moins 16 ans et le brevet de sécurité routière. 2003 : Loi du 3 février : dépistage de stupéfiants pour tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation.
- 31 mars : Décret relatif à l’aggravation des sanctions pour non-port de la ceinture de sécurité et du casque.
- 12 juin : Loi renforçant la lutte contre la violence routière : aggravation des peines et instauration du permis probatoire.
- 11 juillet : Décret prévoyant le retrait de 6 points du permis de conduire pour conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
- 27 octobre : Inauguration du premier radar automatique.
- 31 octobre : Mise en place du contrôle automatisé.
12 juin 2003 Loi renforçant la lutte contre la violence routière : aggravation des peines et instauration du permis probatoire
2004 : 13 janvier et 7 juillet : Réunions du CISR.
- 1er mars : Mise en application du permis probatoire.
- Seuil d’alcoolémie des conducteurs de TC à 0,2 g/l de sang.
- Décret du 6 décembre aggravant les sanctions pour les ex- cès de vitesse > 50 km/h, et les minorant pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglo.
2005
24 janvier et 1er juillet : Réunions du CISR.
- 30 mars : Décret d’application du délit de conduite sans per- mis et de défaut d’assurance (loi Perben II du 9 mars 2004). 2006 : Loi du 5 janvier : aggravation des sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus en renforçant l’efficacité de la peine de confiscation du véhicule.
- 9 novembre : Réunion du CISR.
2007
Décret du 9 mai sur le permis de conduire permettant:
l’acquisition progressive du capital de 12 points pendant la période probatoire du permis de conduire ;
la possibilité d’obtenir, au terme d’un délai de six mois d’invalidation, un nouveau permis ;
2008
Réunion du CISR. Décret du 30 juillet :
Zones de circulations particulières en agglo (zones 30…) ;
Prudence accrue du conducteur vers les plus vulnérables ;
vitesse maximale autorisée pour les véhicules de transport de personnes ;
L’obligation pour les cyclistes hors agglo de revêtir un gilet rétro-réfléchissant de nuit et en cas de visibilité insuffisante.
2009
Déploiement des premiers radars feux rouges.
Arrêté instaurant l’apprentissage supervisé de la conduite.
2010
Transfert au ministre de l’Intérieur de la poli- tique de sécurité et d’éducation routières.
2011
Loi du 14 mars d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2) :
Extension du cadre des dépistages de stupéfiants ;
Peine complémentaire de confiscation du véhicule
Le préfet peut immobiliser et mettre en fourrière un véhicule
l’autorité judiciaire peut conditionner le maintien du droit de conduire, pour l’auteur d’un délit alcool, à l’installation dans le véhicule d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Déploiement des premiers radars discriminants.
2012
radars « passage à niveau » et « vitesse moyenne ».
2013
Décret 17 jan lève l’obligation de conduire 2 ans une moto < 35 kW pour les conducteurs ayant 21ans au permis A. Premiers radars mobiles permettant le contrôle en circulation.
Directive européenne facilitant les échanges transfrontaliers.
2014
Arrêté du 4 août complétant la liste des mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire et per- mettant de limiter la conduite pour raisons médicales.
Conduite accompagnée dès 15 ans au lieu de 16 avec épreuve pratique à 17 ans 1/2, conduite autonome à 18 ans.
Premiers radars « double face ».
2015
Abaissement le taux légal d’alcool à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs en permis probatoire ou apprentis- sage, et portant interdiction à tous les conducteurs de porter à l’oreille un dispositif susceptible d’émettre du son, sauf surdité.
Expérimentation 2 ans de la vitesse maximale autorisée à 80km/h sur 81 km de RN.
Possibilité pour les maires d’abaisser la vitesse maximale autorisée à moins de 50 km/h sur une grande partie de leur agglomération.
2016
Dépistage stupéfiants possible pour tout conducteur, accompagnateur d’élève même hors accident.
Expérimentation de la circulation inter-files des 2RM en Ile-de-France, Gironde, Rhône et Bouches-du-Rhône.
Suppression du bridage de la puissance des motos neuves, autorisation du débridage des motos équipées d’un ABS.
obligation pour les 18 ans et + de détenir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation de 7 h pour obtenir le permis A (moto de puissance supérieure à 35 kW).
Immobilisation du véhicule et placement en fourrière par les forces de l’ordre en cas de grand excès de vitesse.
Extension des infractions constatables sans interception (radars ou vidéo verbalisation).
2017
Obligation pour les chefs d’entreprise de signaler le conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule de la société, sous peine d’amende.
Expérimentation de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance.
2018
Vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur routes bidirectionnelles hors agglomération (90 km/h pour les créneaux de dépassement).
Le préfet peut restreindre la conduite d’un auteur infractionniste alcool s’il n’est pas équipé d’un EAD.
Informations communicables aux entreprises sur leurs em- ployés (catégorie et validité du permis de conduire) dans le transport public routier de voyageurs ou de marchandises,
Augmentation de 4 à 6 points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.
2019
Mise en place d’échanges transfrontaliers d’info sur les infractions routières avec l’Irlande, la Suède et Monaco.
Lancement du fichier des véhicules assurés (FVA).
Loi du 24 décembre d’orientation des mobilités (LOM) : les collectivités locales peuvent relever la vitesse maximale autorisée à 90 km/h après avoir recueilli l’avis de la commission dép. de sécurité routière.
2020
Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite : vitesse, croisement, dépassement, intersection, priorités de passage. Rétention puis suspension 6 mois max.
Allongement de 6 mois à 1 an de la durée maxi du droit à conduire avec un EAD alternatif à la suspension du permis.
Simplification d’accès à la conduite supervisée. En cas d’échec à l’épreuve pratique du permis, seul l’accord de l’as- sureur est nécessaire pour reprendre la conduite supervisée.
Possibilité d’immobiliser et placer en fourrière pour 7 jours, sur autorisation du Préfet, les véhicules dont le conducteur a commis une infraction : alcoolémie supérieure à 0.8 gr/l de sang, usage de stupéfiants, défaut de permis de conduire, re- fus de se soumettre à un contrôle alcool ou stupéfiants.
Les conducteurs en récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ne pourront conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD, avec suivi médico-psychologique.
Interdiction de stationnement à moins de 5m en amont des passages piétons : les gestionnaires de voiries doivent réali- ser les travaux de mise en conformité au plus tard fin 2026.
Évolution de la mortalité routière et les mesures prises en matière de sécurité entre 1970 – 2020
Source onisr
