Les modalités d’application du label qualité des écoles de conduite ont sensiblement évolué au fil du temps.
Vous trouverez ici les modalités telles qu’elles sont connues à ce jour.
Le label qualité si vous avez un seul bureau auto-école
Votre école de conduite comporte un unique bureau, et vous n’exercez aucune autre activité que les formations liées à l’apprentissage de la conduite. Vous n’avez donc qu’un seul agrément associé au même SIREN, quel que soit le département.
Si vous êtes déjà labellisé : vous avez bénéficié d’un audit de renouvellement dit « aménagé », s’il était réalisé avant son terme, et au plus tard le 31/12/2021.
Il porte sur les 13 nouveaux critères, ainsi que sur les éventuels critères ayant fait l’objet de réserves lors d’un audit précédent.
Un résultat d’audit favorable permet la délivrance du nouveau label pour 3 ans. Pour les établissements titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), le résultat favorable permet également l’obtention du fameux Qualiopi.
Une période transitoire étendue
Pour les retardataires qui n’ont pas pu se labeliser avant le 31 décembre 2021, mais qui étaient engagé dans la démarche auprès de la DSR ou de SGS avant cette date, le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 prévoit un délai supplémentaire.
Si vous n’êtes pas encore labellisé : Votre demande de labellisation sera suivie d’un audit initial portant sur tous les critères de la nouvelle version. La certification ‘Qualiopi’ pourra être délivrée pour les établissements titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA).
Nous avons rédigé un article sur le devenir les auto-écoles qui ne sont pas encore certifiées au 1er janvier 2022
Le label qualité si vous avez un seul bureau auto-école mais d’autres activités que le permis de conduire
Vous exercez donc une ou plusieurs activités autres que les formations liées à l’apprentissage de la conduite qui ouvrent droit aux fonds de la formation professionnelle (Titres professionnels, FIMO, etc…)
La DSR nous a indiqué lors d’une correspondance qu’il convient de vous orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC, tels que SGS ce qui vous permettra de bénéficier des contreparties du label.
La DSR a apporté également la précision suivante :
« Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) et, qui exerce également une activité annexe telle que l’activité de CSSR, (activité qui n’ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle), est éligible au label et à la certification « Qualiopi ». L’école de conduite doit demander un audit aménagé. »
CSSR : Centre de sensibilisation à la sécurité routière aussi appelé centre de permis à point
Une école de conduite agréée, labellisée qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) et qui propose une formation telle que le permis bateau plaisance (activité qui n’ouvre pas droit aux fonds de la formation professionnelle) , est éligible au label et à la certification « Qualiopi ». L’école de conduite doit demander un audit aménagé. Par ailleurs, l’école de conduite doit fournir une attestation sur l’honneur qui stipule qu’elle ne fait que du permis « plaisance ».
En bref, faire du permis bateau ou du permis à point n’est pas incompatible avec le label qualité des écoles de conduite.
Le label qualité si vous avez plusieurs bureaux auto-école et pas d’autres activités que le permis de conduire
Votre école de conduite comporte plusieurs bureaux, ils peuvent être dans un ou plusieurs départements, et vous n’exercez aucune autre activité que les formations liées à l’apprentissage de la conduite :
C’est le cas lorsque plusieurs agréments sont associés au même SIREN
Si vous êtes déjà labellisé
vous avez bénéficier d’audits de renouvellement ‘aménagés’, un par bureau ayant un agrément, s’ils étaient réalisés avant leur terme, et au plus tard le 31/12/2021.
Ils portent sur les 13 nouveaux critères, ainsi que sur les éventuels critères ayant fait l’objet de réserves lors des audits précédents.
Les audits favorables permettent la délivrance de nouveaux labels pour 3 ans
Pour pouvoir obtenir la certification ‘Qualiopi’, il vous faut obligatoirement être labellisé sur tous les agréments.
La certification ‘Qualiopi’ ne sera attribuée qu’à un seul établissement de référence, celui qui a fait la demande de SIREN et la demande du numéro d’activité.
Si vous n’êtes pas encore labellisé :
Vos demandes de labellisations seront suivies d’audits initiaux portant sur tous les critères de la nouvelle version.
Pour pouvoir obtenir la certification ‘Qualiopi’, il vous faudra obligatoirement être labellisé sur tous les agréments.
La certification ‘Qualiopi’ ne sera attribuée qu’à un seul établissement de référence, celui qui a fait la demande de SIREN et la demande du numéro d’activité .
Le label qualité des auto-écoles si vous avez plusieurs bureaux et que vous avez des activités de formation hors permis de conduire
Votre école de conduite comporte plusieurs bureaux et vous exercez une ou plusieurs activités autre que les formations liées à l’apprentissage de la conduite qui ouvrent droit aux fonds de la formation professionnelle (Titres professionnels, FIMO, etc…)
La DSR n’est pas en mesure de vous labeliser et de vous donner Qualiopi
Il convient de vous orienter vers un organisme certificateur reconnu par le COFRAC, tels que SGS ou AFNOR, ce qui vous permettra de bénéficier des contreparties du label.